Période d’interdiction de broyage et de fauchage

Période d’interdiction de broyage et de fauchage

Le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits entre :

le vendredi 16 mai 2025 et le vendredi 27 juin 2025 inclus

Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :

– les exploitations en agriculture biologique ;

– les zones de production de semences ;

– les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;

– les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;

– les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;

– les terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitation.

Pour rappel : DOSSIERS PAC 2025



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