29 Mar Inondations février 2021 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Saint-Séverin
La Préfecture de la Charente informe de la publication au JO du 28 mars 2021 de l’arrêté interministériel NOR ITE2107265A du 8 mars 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune de Saint-Séverin au titre des inondations pour la période du 1er février 2021 au 4 février 2021.
Vous trouverez ICI la copie de cet arrêté.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.